L’AFCM unique intervenant sur la caution des gestionnaires publics a été créée il y a plus de 100 ans. Elle n’a cessé de confirmer son positionnement central au sein de la caution des comptables publics, régisseur et ordonnateurs.
Son principal atout : sa connaissance des besoins des gestionnaires publics et sa capacité à les accompagner dans leur évolution.
L’expertise de l’AFCM est confirmée par une vision stratégique claire et des valeurs partagées de solidarité avec ses adhérents représentés par une gouvernance élue.
L’AFCM, un gage d’indépendance : L’AFCM est une association totalement indépendante.
Ne dépendant d’aucune compagnie d’assurance, elle ne peut en aucun cas se retrouver juge et partie dans la gestion des amendes et des débets, assurant ainsi à ses adhérents une parfaite impartialité dans la défense de leurs intérêts.
Une tradition de solidarité.
L’AFCM est une association gérée dans un esprit de solidarité collective et mutualiste.
Elle dispose des ressources mobilières et immobilières en garantie des cautionnements et avance des amendes.
L’offre de l’AFCM s’adresse à l’ensemble des acteurs de la gestion publique soumis au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics-RGP- (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022).
La RGP sanctionne les gestionnaires publics pour diverses infractions, ainsi tout justiciable qui :
- N’exécute pas une décision de justice, dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office,
- Commet des omissions ou négligences répétées dans un rôle de direction,
- Est responsable de carences graves dans les contrôles lui incombant,
- Transgresse les règles de la commande publique,
- Procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature,
- Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
- Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses,
- Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet,
peut voir sa responsabilité engagée.
Ces infractions, applicables aux personnels fonctionnaires ou contractuels, sont sanctionnées par des peines d'amendes non assurables plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois pour les infractions formelles.
Le contrat groupe proposé par l’AFCM :
Conformément à l’article 2 de l’annexe des statuts, la souscription au contrat groupe de l’AFCM permet à l’organisme adhérent de bénéficier pour tous ses gestionnaires publics (ordonnateurs, comptables et régisseurs) des services proposés par l’offre de l’association décrite dans l’annexe du RAI à savoir :
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La souscription au contrat groupe de l’AFCM permet la prise en charge de l’avance d’une amende prononcée par la Chambre du Contentieux de la Cour des Comptes dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) : Le bénéficiaire de l’organisme adhérent qui reçoit une amende transmet une copie de celle-ci dès que possible à l’AFCM.
- L’AFCM lui adresse alors un échéancier de recouvrement d’une durée maximum de 6 ans et avec un taux d’intérêt de 0% (conditions 2024).
- Dès réception de l’échéancier signé, l’AFCM procède au versement du montant total de l’amende au Trésor Public.
- Le bénéficiaire rembourse l’AFCM par prélèvements mensuels conformes à l’échéancier.
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- Les bénéficiaires de l’organisme adhérent peuvent demander gratuitement des conseils des membres de la commission responsabilité constituée au sein du Comité de Direction. Selon les besoins, ils peuvent être mis en relation avec des juristes spécialisés.
- • Les conseils peuvent porter sur tous les services proposés par l’AFCM :
- Conseil juridique sur les possibilités de mise en cause de sa responsabilité de gestionnaire public, amendes, recours...
- Les services personnels : locations, prêts
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- L’adhésion inclut une information régulière sur les services de l’AFCM.
- L’AFCM prévient ses adhérents par courriel des nouvelles parutions et des principaux articles.
- La Lettre d’information présente l’activité et l’actualité de l’AFCM.
- Elle offre également une synthèse de l’évolution de la jurisprudence sur la Responsabilité des gestionnaires publics.
- Elle est disponible sur le site de l’AFCM.
- Elle est envoyée au correspondant de l’organisme adhérent qui se chargent de la diffuser aux gestionnaires publics de son organisme.
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- Locations de vacances
Les bénéficiaires de l’organisme adhérent peuvent profiter de tarifs avantageux pour leurs locations de vacances chez VVF et Belambra grâce au partenariat noué par l’AFCM avec ces deux entreprises. Prêt d’honneur et retraités
Les bénéficiaires de l’organisme adhérent peuvent obtenir un prêt d’honneur pour différents motifs :- Déménagement pour raisons professionnelles
- Départ en retraite
- Frais d’installation dans de nouvelles fonctions
- Frais de santé
- Accident de la vie de l'adhérent, de son conjoint et enfants à charge
- Les conditions des prêts 2024 :
- Durée maximale 5 ans
- Taux : Livret A majoré de 0,25%, minimum 2%
Accès au prêt simplifié par demande via le site internet de l’AFCM.
- Locations de vacances
