Détail de l'offre

L'Ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics :  

Sanctionne les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif

Limite la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d'une logique de responsabilité managériale

Modernise d'autres infractions dont sont actuellement passibles les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et l'avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait.

Ces infractions, applicables aux personnels fonctionnaires ou contractuels, seront sanctionnées par des peines d'amendes plafonnées à six mois derémunération ou à un mois pour les infractionsformelles.

Elles seront prononcées par le juge de manière individualisée et proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération des pratiques prohibées ainsi que, le cas échéant, à l'importance du préjudice.

1. Cautionnement de l’amende
   La nouvelle cotisation AFCM 2023 permet la prise en charge du cautionnement d’une amende :

   • L’adhérent à la nouvelle offre qui reçoit une amende transmet une copie de celle-ci dès que possible à l’AFCM.
   • L’AFCM lui adresse alors un échéancier de recouvrement d’une durée maximum de 6 ans et avec un taux d’intérêt de 0% (conditions 2023).
   • Dès réception de l’échéancier signé, l’AFCM effectue au bénéfice de son adhérent un virement du montant total de l’amende au Trésor Public.
   • L’adhérent rembourse l’AFCM par prélèvements mensuels conformes à l’échéancier.
2. Conseil juridique
   • Les adhérents bénéficient gratuitement des conseils de juristes spécialisés
   • Les conseils peuvent porter sur tous les services proposés par l’AFCM :
     • Conseil juridique sur les possibilités de mise en cause de sa responsabilité de gestionnaire public, amendes, recours....
     • Les services personnels : locations, prêts
3. Lettre d’information
   • L’adhésion inclut une information régulière sur les services de l’AFCM.
   • L’AFCM prévient ses adhérents par courriel des nouvelles parutions et des principaux articles.
   • La Lettre d’information présente l’activité et l’actualité de l’AFCM.
   • Elle offre également une synthèse de l’évolution de la jurisprudence sur la Responsabilité des gestionnaires publics.
   • Elle est disponible sur le site de l’AFCM.