Offre 2024

L’offre de l’AFCM s’adresse à l’ensemble des acteurs de la gestion publique soumis au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics-RGP- (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022).

La RGP sanctionne les gestionnaires publics pour diverses infractions, ainsi tout justiciable qui :
•    n’exécute pas une décision de justice, dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office,
•    commet des omissions ou négligences répétées dans un rôle de direction,
•    est responsable de carences graves dans les contrôles lui incombant,
•    transgresse les règles de la commande publique,
•    procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature,
•    ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
•    engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses,
•    engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet, 
peut voir sa responsabilité engagée.

Les bulletins d’informations de l’AFCM consultables sur l’espace documentaire du site de l’AFCM présentent les premières mises en cause des gestionnaires publics par la Cour des comptes.

Ces infractions, applicables aux personnels fonctionnaires ou contractuels, sont sanctionnées par des peines d'amendes non assurables plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois pour les infractions formelles.
 

1. Cautionnement de l’amende

   La cotisation AFCM permet la prise en charge du cautionnement d’une amende prononcée par la Cour des Comptes dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) :
   L’adhérent à la nouvelle offre qui reçoit une amende transmet une copie de celle-ci dès que possible à l’AFCM.

   • L’AFCM lui adresse alors un échéancier de recouvrement d’une durée maximum de 6 ans et avec un taux d’intérêt de 0% (conditions 2024).
   • Dès réception de l’échéancier signé, l’AFCM effectue au bénéfice de son adhérent un virement du montant total de l’amende au Trésor Public.
   • L’adhérent rembourse l’AFCM par prélèvements mensuels conformes à l’échéancier.
2. Conseil juridique
   • Les adhérents bénéficient gratuitement des conseils des membres de la commission responsabilité constituée au sein du Comité de Direction. Selon les besoins, ils peuvent être mis en relation avec des juristes spécialisés.
   • • Les conseils peuvent porter sur tous les services proposés par l’AFCM :
     • Conseil juridique sur les possibilités de mise en cause de sa responsabilité de gestionnaire public, amendes, recours....
     • Les services personnels : locations, prêts
3. Lettre d’information
   • L’adhésion inclut une information régulière sur les services de l’AFCM.
   • L’AFCM prévient ses adhérents par courriel des nouvelles parutions et des principaux articles.
   • La Lettre d’information présente l’activité et l’actualité de l’AFCM.
   • Elle offre également une synthèse de l’évolution de la jurisprudence sur la Responsabilité des gestionnaires publics.
   • Elle est disponible sur le site de l’AFCM.